Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 236 - Règlement sur une activité de formation des technologistes médicaux
Article 5
Versions de la disposition
5. Le comité exécutif accorde une dispense au technologiste médical qui démontre qu’il est dans l’impossibilité de suivre la formation prévue à l’annexe I.
La dispense accordée est valable pour la durée de l’impossibilité, sans toutefois excéder une période maximale d’une année à compter de la date à laquelle elle est accordée.
